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Réglementation et procédures en matière d'accidents scolaires et accidents du travail

La présente note a pour objet de rappeler la réglementation et les procédures en matière d'accidents scolaires et accidents du travail.

ACCIDENTS SCOLAIRES

Dispositions générales

L'accident scolaire s'entend comme tout événement qui entraîne des dommages corporels nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation chez un élève à l'occasion des activités scolaires.

Formalités administratives

Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu'il se trouve sous la surveillance d'un membre de l'enseignement public ou privé sous contrat, est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Il importe en conséquence lorsque l'accident survient, d'établir systématiquement une déclaration au moyen du formulaire que vous pourrez télécharger ici. Le rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d'établir de manière précise et détaillée les circonstances exactes de l'accident.
Un exemplaire est conservé par l'établissement, un autre est envoyé à la D.O.S. service scolarité à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale dans les deux jours suivant l'accident (voir imprimé).
Les déclarations doivent être accompagnées du certificat médical initial ou du bulletin d'hospitalisation. Il convient également de transmettre le certificat de guérison dès obtention.
Je vous rappelle qu'aucun frais médical n'est pris en charge par l'Etat. Les familles sont invitées à contacter directement leur assurance scolaire.

ACCIDENTS DU TRAVAIL

Champs d'application

La législation sur les accidents du travail s'applique à des accidents survenus à certaines catégories d'élèves ou au cours d'activités spécifiques visées par l'article L 412-8 du code de sécurité sociale.
- Elèves des établissements techniques et professionnels
Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion d'une activité comprise dans le programme (enseignement théorique ou pratique, stages, activités sportives, ...) et quels qu'en soient la cause ou le lieu est considéré comme accident du travail.
- Elèves des établissements d'enseignement secondaire général ou spécialisé (SEGPA, EREA)
Tout accident survenu à un élève ou un étudiant  lors de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou lors d'un enseignement pratique dispensé en atelier ou en laboratoire est considéré comme accident du travail.

Formalités administratives

L'élève accidenté doit informer ou faire informer au plus tard dans les 24 heures la direction de son établissement des conditions de réalisation de l'accident.
Il importe en conséquence d'établir systématiquement la déclaration d'accident (à télécharger) et une déclaration d'accident du travail à l'aide de l'imprimé CERFA n°60-3682 dont l'original est transmis dans les 48 heures à la CPAM (*) et une copie au service scolarité à la Direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Lorsque l'accident survient à l'occasion d'un stage en entreprise, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'établissement scolaire. L'entreprise l'en iforme dans un délai maximal de 24h après les faits.
Dans le cadre d'un accident du travail, les frais médicaux sont pris en charge par l'assurance maladie. Vous devez fournir à la victime les feuilles de soins CERFA n°11-383*02 afin qu'elle n'ait pas à avancer les frais.
Les imprimés CPAM sont à commander directement auprès de la CPAM la plus proche.
(*) Les déclarations d'accident du travail peuvent également être faites en ligne sur le site www.ameli.fr  onglet « vous êtes employeur - déclarer un accident du travail ».

DISPOSITIONS COMMUNES

Communication aux familles

La déclaration d'accident est communicable par le chef d'établissement, sur demande écrite, aux représentants légaux des élèves qu'ils soient victimes ou auteurs de l'accident. Cette communication doit s'effectuer dans un délai raisonnable soit au plus tard une semaine après réception de la demande formulée par la famille de l'élève victime ou auteur de l'accident.
Elle s'effectue soit par consultation sur place, soit par envoi d'une copie à la famille sous réserve d'occultation des mentions mettant en cause des tiers, notamment l'identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d'assurance des parents de l'enfant auteur.
Par contre, elle n'est pas communicable aux compagnies d'assurance, sauf si celles-ci sont mandatées, sur autorisation expresse et écrite de la famille.

Suivi statistique

Afin de mesurer l'évolution des accidents, l'Observatoire National de la Sécurité des Etablissements d'Enseignement recense les éléments d'information relatifs aux accidents survenus dans les établissements scolaires. La saisie des informations se fait, après chaque accident, à l'adresse suivante :
http://enquetes.orion.education.fr/baobac/second
Cette saisie ne se substitue en aucun cas à la procédure de déclaration d'accident scolaire.

Durée de conservation des documents

En application de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005, les dossiers des accidents scolaires doivent être conservés 30 ans à compter de la date de l'accident.
Je vous remercie de vous inscrire dans le respect des indications de cette note.
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Rédigé par Muriel Spagnolo

M.A.J. le 17/04/2013