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Réglementation et procédures en matière d'accidents scolaires et accidents du travail

La présente note a pour objet de rappeler la réglementation et les procédures en matière d'accidents scolaires.

Dispositions générales

L'accident scolaire s'entend comme tout événement qui entraîne des dommages corporels nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation chez un élève à l'occasion des activités scolaires.

Formalités administratives

Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu'il se trouve sous la surveillance d'un membre de l'enseignement public ou privé sous contrat, est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Il importe en conséquence lorsque l'accident survient, d'établir systématiquement une déclaration au moyen des formulaires. Ce rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d'établir de manière précise et détaillée les circonstances exactes de l'accident.
L'un des exemplaires est conservé par l'école, l'autre est envoyé à la D.O.S. service scolarité à la Direction des services départementaux de l'éducation nationale dans les deux jours suivant l'accident (voir imprimé).
Les déclarations doivent être accompagnées du certificat médical initial ou du bulletin d'hospitalisation. Il convient également de transmettre le certificat de guérison dès obtention.
En cas d'accident grave, l'I.E.N. de circonscription doit être immédiatement informé.
Je vous rappelle qu'aucun frais médical n'est pris en charge par l'Etat. Les familles sont invitées à contacter directement leur assurance scolaire.

Communication aux familles

La déclaration d'accident est communicable par le directeur de l'école, sur demande écrite, aux représentants légaux des élèves qu'ils soient victimes ou auteurs de l'accident. Cette communication doit s'effectuer dans un délai raisonnable soit au plus tard une semaine après réception de la demande formulée par la famille de l'élève victime ou auteur de l'accident.
Elle s'effectue soit par consultation sur place, soit par envoi d'une copie à la famille sous réserve d'occultation des mentions mettant en cause des tiers, notamment l'identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d'assurance des parents de l'enfant auteur.
Par contre, elle n'est pas communicable aux compagnies d'assurance, sauf si celles-ci sont mandatées, sur autorisation expresse et écrite de la famille.

Suivi statistique

Afin de mesurer l'évolution des accidents, l'Observatoire National de la Sécurité des Etablissements d'Enseignement recense les éléments d'information relatifs aux accidents survenus dans les établissements scolaires. La saisie des informations se fait, après chaque accident, à l'adresse suivante :
http://enquetes.orion.education.fr/baobac/primaire
Cette saisie ne se substitue en aucun cas à la procédure de déclaration d'accident scolaire.
Je vous remercie de vous inscrire dans le respect des indications de cette note.
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Rédigé par Muriel Spagnolo

M.A.J. le 24/03/2015